Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/01732
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions peuvent-elles être exemptées de l'exécution d'un jugement en raison de l'absence de communication d'un relevé d'identité bancaire ?
Principe retenu
Les cautions ne peuvent pas se soustraire à l'exécution d'un jugement en invoquant l'absence de communication d'un relevé d'identité bancaire, dès lors qu'elles ont commencé à exécuter leurs obligations de manière échelonnée.
Faits clés
- Messieurs [Y] [V] et [S] [A] ont été condamnés en tant que cautions d'un prêt à payer une somme de 14 443,92 euros chacun.
- La Caisse d'Epargne a demandé la radiation de l'appel en raison de l'absence d'exécution du jugement.
- Les appelants ont commencé à effectuer des paiements mensuels de 601,83 euros chacun.
- La Caisse d'Epargne a contesté la déloyauté des appelants concernant l'exécution du jugement.
- Monsieur [Y] [V] n'a pas justifié précisément de ses difficultés financières.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 11/06/2026 - n° 25/01732
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution ?
Une caution est une personne qui s'engage à payer une dette en cas de défaillance de l'emprunteur principal.
Comment se passe l'exécution d'un jugement pour une caution ?
L'exécution d'un jugement implique que la caution doit s'acquitter des sommes dues, même si elle peut demander des modalités de paiement échelonné.
Peut-on contester une décision de justice si on n'a pas reçu le RIB ?
Non, l'absence de RIB ne constitue pas un motif valable pour contester l'exécution d'un jugement.
Quels sont les recours possibles pour une caution en difficulté financière ?
La caution peut demander des délais de paiement ou un échelonnement des sommes dues, mais doit justifier de ses difficultés.
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