Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00565
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de stabilisation de l'état de santé d'un assuré peut-elle être fixée rétroactivement pour le versement d'indemnités journalières ?
Principe retenu
La date de stabilisation de l'état de santé d'un assuré est déterminée par l'appréciation médicale et ne peut être remise en question en l'absence d'éléments nouveaux. La confirmation de cette date par des expertises médicales successives est déterminante pour le versement des indemnités journalières.
Faits clés
- Refus de versement d'indemnités journalières par la CPAM à compter du 30 novembre 2021.
- Expertise médicale concluant à la stabilisation de l'état de santé de Mme [B] [Q] à cette date.
- Confirmation de la décision par la commission médicale de recours amiable.
- Recours de Mme [B] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
- Jugement confirmant la décision de la CPAM et rejetant la demande de prise en charge des soins.
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00565
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une aide financière versée par la CPAM pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie ou accident.
Comment savoir si mon état de santé est stabilisé ?
La stabilisation de l'état de santé est déterminée par des médecins conseils et des expertises médicales qui évaluent si votre condition a atteint un état stable.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'expertise médicale ?
Vous pouvez contester l'expertise en fournissant de nouveaux éléments médicaux ou en demandant une nouvelle expertise auprès de la CPAM.
Quels recours ai-je contre une décision de la CPAM ?
Vous pouvez faire un recours amiable auprès de la commission médicale de recours amiable ou saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision.
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