Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00299
Synthèse de la décision
Question juridique
Les arrêts de travail de M. [U] sont-ils opposables à la société [1] au titre de l'accident du travail du 11 décembre 2021 ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité des arrêts de travail à un accident du travail ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement indépendante du travail. La simple durée des arrêts ne suffit pas à établir un doute sur leur lien avec l'accident.
Faits clés
- M. [U] a subi un accident du travail le 11 décembre 2021.
- La société [1] conteste la longueur des arrêts de travail pris en charge par la CPAM.
- La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester l'imputabilité des arrêts.
- Le tribunal judiciaire a rejeté la demande d'expertise de la société [1].
- La société [1] soutient que M. [U] avait une pathologie préexistante à l'accident.
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00299
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'imputabilité des arrêts de travail ?
L'imputabilité des arrêts de travail désigne le lien de causalité entre un accident du travail et les arrêts de travail qui en découlent, présumant que ces arrêts sont liés à l'accident survenu.
Comment contester des arrêts de travail pris en charge par la CPAM ?
Pour contester des arrêts de travail, l'employeur doit prouver qu'il existe une cause indépendante de l'accident qui justifie la contestation de l'imputabilité.
Quels sont les recours possibles après un jugement sur l'imputabilité des arrêts de travail ?
Les recours possibles incluent l'appel du jugement devant une cour d'appel, où l'employeur peut présenter de nouveaux éléments ou arguments.
Quelles preuves sont nécessaires pour établir un doute sur l'imputabilité des arrêts de travail ?
Il est nécessaire de fournir des preuves médicales ou des éléments démontrant qu'une pathologie préexistante ou une autre cause a contribué aux arrêts de travail.
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