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Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00166

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à un salarié suite à un accident du travail ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle doit prendre en compte à la fois le taux médical et le coefficient professionnel, en tenant compte des conséquences de l'accident sur la capacité de travail du salarié.

Faits clés

  • Accident du travail survenu le 02 juillet 2020 entraînant une fracture du radius et du cubitus.
  • Taux d'incapacité permanente partielle initialement fixé à 20% par la CPAM.
  • Contestation du taux d'incapacité par le salarié devant la CMRA.
  • CMRA a révisé le taux à 24% en tenant compte des séquelles.
  • Le salarié a retrouvé un emploi avec adaptations nécessaires à son poste.

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00166

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente ?
Le taux d'incapacité permanente est un pourcentage qui évalue la diminution de la capacité de travail d'un salarié suite à un accident ou une maladie.
Comment contester un taux d'incapacité fixé par la CPAM ?
Pour contester un taux d'incapacité, le salarié peut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Quels facteurs influencent le taux d'incapacité professionnelle ?
Le taux d'incapacité professionnelle prend en compte la nature des séquelles, l'âge du salarié, et l'impact sur ses conditions de travail.
Quelles sont les conséquences d'une incapacité permanente sur le travail ?
Une incapacité permanente peut entraîner des adaptations de poste, une diminution des revenus, ou des difficultés à exercer certaines professions.
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