Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00139
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident survenu le 26 avril 2022 doit-il être reconnu comme un accident du travail et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité d'un accident du travail demeure lorsque l'accident aggrave un état pathologique préexistant. La preuve d'une cause totalement étrangère au travail doit être rapportée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Faits clés
- M. [W] [M] a été employé en qualité d'agent de production jusqu'au 1er juin 2022.
- Un accident est survenu le 26 avril 2022, suivi d'un malaise le lendemain.
- Le médecin du travail a qualifié l'événement d'accident du travail le 19 mai 2022.
- La CPAM a initialement refusé la prise en charge de l'accident.
- M. [M] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire d'Albi.
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00139
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle.
Comment faire une déclaration d'accident du travail ?
La déclaration doit être faite par l'employeur dans les 48 heures suivant l'accident, en remplissant un formulaire spécifique.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident du travail ?
Le salarié a droit à la prise en charge de ses soins, à des indemnités journalières et à une protection contre le licenciement.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal.
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