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Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/00063

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [N] [R] a-t-elle droit à une prestation de compensation du handicap aide humaine pour une durée et un nombre d'heures spécifiques ?

Principe retenu

La rétroactivité des droits à la prestation de compensation du handicap ne peut remonter qu'à la date de dépôt de la demande. La cour confirme la décision du tribunal qui a fixé la prestation pour une durée de cinq ans à compter de la demande initiale.

Faits clés

  • Demande de PCH aide humaine déposée le 19 juillet 2022
  • Rejet de la demande de PCH en son volet aide humaine
  • Recours amiable rejeté le 20 juin 2023
  • Consultation médicale ordonnée par le tribunal
  • Expert conclut à des difficultés graves pour se laver et marcher

Articles cités

article D 245-34 du CASF article 463 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/00063

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
La prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée à compenser les conséquences du handicap sur la vie quotidienne.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Pour contester une décision de la MDPH, vous devez engager un recours amiable puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal compétent.
Quels critères sont pris en compte pour l'attribution de l'aide humaine ?
L'attribution de l'aide humaine prend en compte les difficultés rencontrées dans les activités de la vie quotidienne, comme se laver, marcher ou cuisiner.
Quelle est la durée de la prestation de compensation du handicap ?
La durée de la prestation de compensation du handicap peut être fixée par le tribunal, comme dans ce cas, pour une durée de cinq ans.
Qu'est-ce que la rétroactivité des droits ?
La rétroactivité des droits signifie que les prestations peuvent être accordées à partir de la date de dépôt de la demande, mais pas avant.
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