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Cour d'appel, 3ème chambre, 11 juin 2026 — n° 24/03863

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation en tant que victime d'une infraction ?

Principe retenu

Pour qu'une victime d'infraction puisse obtenir une indemnisation, elle doit prouver l'existence des faits allégués et que ceux-ci constituent une infraction. La valeur probante des attestations fournies doit être examinée au-delà du simple constat.

Faits clés

  • Mme [V] [Y] a été blessée le 7 avril 2022 lors d'un voyage à l'étranger.
  • Elle a demandé une provision de 50 000 euros à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
  • La CIVI a débouté Mme [V] [Y] en raison de la contestabilité de son droit à réparation.
  • Mme [V] [Y] a interjeté appel de cette décision.
  • Le Fonds de Garantie a contesté la demande d'indemnisation en raison de l'absence de preuve suffisante.

Articles cités

article 706-3 du code de procédure pénale article 706-6 du code de procédure pénale article 706-9 du code de procédure pénale article 222-19 du code pénal article R. 625-2 du code pénal

Sommaire de la décision

3ème chambre - 11/06/2026 - n° 24/03863

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la CIVI ?
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est un organisme qui permet aux victimes d'infractions de demander une indemnisation pour les préjudices subis.
Quels types de dommages peuvent être indemnisés ?
Les dommages corporels, matériels et moraux peuvent être indemnisés, sous réserve de prouver leur lien avec l'infraction.
Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?
La victime doit soumettre une demande à la CIVI, qui examinera les preuves et décidera de l'indemnisation à accorder.
Que faire si ma demande est rejetée ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de la CIVI devant la cour d'appel, en fournissant des éléments supplémentaires pour soutenir votre demande.
Quels sont les délais pour faire une demande d'indemnisation ?
Il est conseillé de faire la demande le plus rapidement possible après l'infraction, généralement dans un délai de 10 ans.
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