Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 24/00806
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur en cas de contestation ?
Principe retenu
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est opposable à l'employeur, sauf preuve de non-conformité des avis médicaux justifiant cette prise en charge.
Faits clés
- Mme [Q] a été licenciée pour inaptitude le 17 janvier 2019.
- Elle a déclaré une maladie professionnelle le 16 mars 2021.
- La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la pathologie le 11 octobre 2021.
- L'employeur a contesté cette décision par une demande d'inopposabilité.
- Le tribunal judiciaire d'Albi a déclaré la décision de la CPAM inopposable à l'employeur.
Sommaire de la décision
4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 24/00806
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une affection résultant d'une exposition à des risques liés à l'activité professionnelle, reconnue par la CPAM.
Comment la CPAM décide-t-elle de la prise en charge d'une maladie professionnelle ?
La CPAM se base sur des avis médicaux et des éléments de preuve fournis par le salarié et l'employeur pour établir le lien entre la maladie et le travail.
Que faire si mon employeur conteste la décision de la CPAM ?
Vous pouvez demander une révision de la décision ou saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Le salarié a droit à une prise en charge des soins, à des indemnités journalières et à une protection contre le licenciement pour inaptitude.
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