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Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/04034

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la créance admise au passif d'une société en redressement judiciaire pour un contrat de crédit-bail ?

Principe retenu

La créance d'une banque au passif d'une société en redressement judiciaire peut être admise à hauteur de la valeur résiduelle du matériel financé et d'une clause pénale, même en cas de cessation de paiements. La clause pénale ne peut pas être assujettie à la TVA.

Faits clés

  • Contrat de crédit-bail signé le 24 octobre 2022 pour une machine profileuse d'un montant de 17 226 €.
  • La société [K] [V] a été placée en redressement judiciaire le 3 mai 2024.
  • La société [K] [V] a cessé de régler les loyers à partir d'octobre 2024.
  • La créance de la banque a été déclarée pour 8 474,46 €.
  • Le juge-commissaire a admis une créance de 500 € à titre chirographaire.

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 11/06/2026 - n° 25/04034

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la sauvegarde d'une entreprise en difficulté, en réorganisant ses dettes et en préservant son activité.
Comment une créance est-elle admise au passif d'une société en redressement judiciaire ?
Une créance est admise au passif si elle est déclarée dans les délais impartis et reconnue par le juge-commissaire lors de l'examen des créances.
Qu'est-ce qu'une clause pénale ?
Une clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une indemnité à verser en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Quels sont les effets d'une cessation de paiements sur un contrat de crédit-bail ?
La cessation de paiements peut entraîner la résiliation du contrat de crédit-bail et la déclaration de créance par le bailleur dans le cadre de la procédure collective.
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