Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Bail d'habitation et location

Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/02493

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de travaux d'entretien dans un bail d'habitation ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu d'exécuter les travaux nécessaires à la remise en état du logement loué, notamment en cas d'infiltrations d'eau, et ce, sous peine de sanctions financières en cas de retard.

Faits clés

  • M. [I] [V] a donné à bail un appartement à Mme [W] [S] moyennant un loyer mensuel.
  • Des infiltrations d'eau sont apparues dans l'appartement en janvier 2024.
  • Mme [W] [S] a assigné M. [I] [V] en référé pour obtenir la réalisation des travaux.
  • Le juge des contentieux de la protection a condamné M. [I] [V] à réaliser les travaux sous astreinte.
  • M. [I] [V] a interjeté appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/02493

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d'un bailleur en matière de travaux ?
Le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le logement en bon état, notamment en cas d'infiltrations d'eau.
Que faire si mon bailleur ne répond pas à ma demande de travaux ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour obtenir une ordonnance de réalisation des travaux.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
L'astreinte est une sanction financière imposée au bailleur en cas de non-exécution des travaux dans le délai imparti.
Comment se calcule le préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la perte de confort et d'usage du logement pendant la période de non-conformité.
Quels sont les frais que je peux demander au bailleur ?
Vous pouvez demander le remboursement des dépens liés à la procédure ainsi que des frais d'avocat en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.