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Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/01650

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur est-il responsable des défauts cachés d'un véhicule vendu à un particulier ?

Principe retenu

Le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des défauts affectant le bien vendu. Pour engager sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés, l'acheteur doit prouver l'existence de ces vices.

Faits clés

  • Vente d'un camping-car par la SAS CAMPING CAR PIERRE à M. [G] [L] pour 46 013,24 euros.
  • M. [G] [L] se plaint de dysfonctionnements du véhicule.
  • Une expertise judiciaire a été réalisée, concluant à l'absence de vices cachés.
  • Le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [G] [L].
  • M. [G] [L] a fait appel de ce jugement.

Articles cités

article 1641 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/01650

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une protection légale qui permet à un acheteur de demander réparation si un bien vendu présente des défauts non visibles au moment de la vente.
Comment prouver un vice caché sur un véhicule ?
Pour prouver un vice caché, l'acheteur doit démontrer que le défaut existait avant la vente et qu'il n'était pas apparent lors de l'achat, souvent par le biais d'une expertise judiciaire.
Quels sont les recours possibles en cas de vice caché ?
L'acheteur peut demander la réparation du bien, une réduction du prix ou l'annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quelles sont les obligations du vendeur en matière de vices cachés ?
Le vendeur doit informer l'acheteur de tout défaut connu et est responsable des vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage.
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