Cour d'appel, chambre de la proximité, 11 juin 2026 — n° 25/01494

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers ?

Principe retenu

La résiliation d'un bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers entraîne l'obligation pour le locataire de quitter les lieux et de payer une indemnité d'occupation. La clause résolutoire est applicable lorsque les conditions d'acquisition sont réunies.

Faits clés

M. [B] [F] a consenti un bail à M. [Y] [V] et Mme [M] [R] pour une maison à usage d'habitation.
M. [B] [F] a signifié un commandement de payer pour un arriéré locatif de 2 880 euros.
Le juge a constaté la résiliation du bail de plein droit au 11 mars 2024.
M. [Y] [V] et Mme [M] [R] ont été condamnés à quitter les lieux dans un délai de 3 mois.
Ils doivent payer une indemnité d'occupation et des loyers impayés s'élevant à 9 269 euros.

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 11/06/2026 - n° 25/01494

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?

Une clause résolutoire permet de mettre fin au bail automatiquement en cas de non-respect des obligations, comme le paiement des loyers.

Quels sont mes droits si mon bail est résilié ?

Vous devez quitter les lieux dans le délai imparti et vous êtes tenu de payer les loyers dus jusqu'à votre départ.

Comment se déroule une expulsion pour loyers impayés ?

L'expulsion se fait après un jugement et un commandement de quitter les lieux, souvent avec l'assistance des forces de l'ordre si nécessaire.

Puis-je demander un délai pour payer mes loyers ?

Vous pouvez demander un délai, mais cela dépend de votre situation financière et doit être justifié. Dans ce cas, la demande a été rejetée.

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