Cour d'appel, première présidence, 11 juin 2026 — n° 26/00003
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement en matière de cautionnement ?
Principe retenu
La demande d'arrêt d'exécution provisoire est irrecevable si le débiteur ne démontre pas des conséquences manifestement excessives et irréparables de l'exécution de la décision. L'appréciation de ce risque doit se fonder sur une analyse concrète des capacités de remboursement et des conséquences effectives sur la situation du débiteur.
Faits clés
- M. [T] a été caution solidaire d'un prêt bancaire de la SAS GEEK'S REVOLUT.
- La SAS GEEK'S REVOLUT a été placée en liquidation judiciaire.
- La Caisse d'épargne a déclaré une créance de 74.239,67 €.
- M. [T] a été condamné à payer 22.791,90 € avec des modalités de paiement échelonné.
- M. [T] a demandé l'arrêt de l'exécution du jugement du 20 novembre 2025.
Sommaire de la décision
Première Présidence - 11/06/2026 - n° 26/00003
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution solidaire ?
Une caution solidaire est une personne qui s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci, et ce, sans que le créancier ait à prouver l'insolvabilité du débiteur.
Comment fonctionne l'exécution d'un jugement en matière de cautionnement ?
L'exécution d'un jugement en matière de cautionnement implique que le créancier peut demander le paiement de la somme due directement à la caution, qui doit alors s'acquitter de la dette.
Quels sont les droits d'un cautionnaire en cas de liquidation judiciaire ?
Le cautionnaire a le droit de contester la créance déclarée par le créancier et peut demander des preuves de la dette avant de payer.
Comment prouver des conséquences excessives d'une exécution judiciaire ?
Il est nécessaire de fournir des éléments concrets sur sa situation financière, tels que des justificatifs de revenus, de charges et d'actifs, pour démontrer un risque de préjudice irréparable.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
