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Tribunal judiciaire, jaf, 11 juin 2026 — n° 23/01574

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de fixation et de versement de la pension alimentaire pour les enfants dans le cadre d'un divorce ?

Principe retenu

Chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources du parent débiteur.

Faits clés

  • Monsieur [T] demande l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.
  • Le divorce est prononcé avec révocation des avantages matrimoniaux.
  • Monsieur [T] est condamné à verser 400 euros par mois pour l'entretien de ses deux enfants.
  • La pension alimentaire est révisable chaque année selon l'indice des prix à la consommation.
  • L'intermédiation financière est mise en place pour le versement de la pension alimentaire.

Articles cités

article 265 du Code Civil article 1074-3 du Code de Procédure civile article 1074-4 du Code de Procédure civile

Sommaire de la décision

JAF - 11/06/2026 - n° 23/01574

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources du parent débiteur, et peut être révisé chaque année.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?
L'intermédiation financière est un système par lequel le versement de la pension alimentaire est géré par un organisme, garantissant ainsi son paiement régulier.
Que faire si le parent débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement ?
Il est possible d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire due.
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