Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 9 juin 2026 — n° 25/06353
Synthèse de la décision
Question juridique
La tierce opposition à un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire peut-elle être fondée si le passif exigible de la société est régularisé ?
Principe retenu
La rétractation d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire est possible si le passif exigible de la société concernée est régularisé et que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé.
Faits clés
- La société Mat&Co a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2025.
- M. [U] a formé une tierce opposition contre ce jugement.
- Le tribunal a rejeté la tierce opposition de M. [U] par jugement du 10 novembre 2025.
- M. [U] a interjeté appel de ce jugement.
- La cour a constaté que le passif exigible de la société Mat&Co était régularisé.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 09/06/2026 - n° 25/06353
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment fonctionne la tierce opposition dans une procédure de liquidation ?
La tierce opposition permet à une personne qui n'était pas partie à un jugement de contester ce jugement si elle estime que ses droits sont affectés.
Quels sont les critères pour annuler un jugement de liquidation judiciaire ?
Un jugement de liquidation judiciaire peut être annulé si le passif exigible de la société est régularisé et que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé.
Que se passe-t-il si le passif d'une société est régularisé ?
Si le passif d'une société est régularisé, cela peut justifier la rétractation d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
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