Cour d'appel, contestations honoraires, 8 juin 2026 — n° 25/06091

8 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière de taxation des honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en toutes matières et n'est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond. En cas de désistement accepté, cela entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Trois sociétés ont confié la défense de leurs intérêts à la SELARL Adden Avocats Grand Ouest.
Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.
Trois factures ont été établies pour des consultations juridiques.
Les sociétés ont été placées en redressement judiciaire avant le désistement.
Le bâtonnier a taxé les honoraires dus par les sociétés.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Contestations Honoraires - 08/06/2026 - n° 25/06091

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il doit être accepté par le défendeur pour être valide.

Comment sont taxés les honoraires d'avocat ?

Les honoraires d'avocat sont taxés par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui évalue les frais en fonction des diligences effectuées et des conventions d'honoraires.

Que se passe-t-il si une partie ne se présente pas à l'audience ?

Si une partie ne se présente pas, le tribunal peut poursuivre l'examen de l'affaire et rendre une décision en l'absence de cette partie.

Quels sont les effets d'une procédure de redressement judiciaire sur les créances ?

Une procédure de redressement judiciaire suspend les poursuites des créanciers et permet de réorganiser les dettes de l'entreprise, mais les créances d'honoraires restent dues.

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