Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/05266
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation d'une affaire en cours peut-elle être acceptée en raison de l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise ?
Principe retenu
Il n'est pas inéquitable de condamner solidairement les parties succombantes à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. La radiation d'une affaire peut être ordonnée si des conséquences manifestement excessives sont attachées à son exécution.
Faits clés
- La SCI [K] et Mme [L] [K] née [A] ont été condamnées à payer des sommes à la Banque calédonienne d'investissement.
- Elles ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Brest.
- La société EOS France a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander la radiation de l'affaire.
- Les parties ont présenté des conclusions contradictoires sur la recevabilité de la demande de radiation.
- Le conseiller a ordonné la radiation de l'affaire et condamné les parties aux dépens.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/05266
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire consiste à retirer celle-ci du rôle des affaires en cours, souvent pour des raisons de recevabilité ou d'impossibilité d'exécution.
Quels sont les critères pour demander une radiation ?
Une demande de radiation peut être fondée sur l'impossibilité d'exécuter la décision ou sur des conséquences manifestement excessives liées à son exécution.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Comment se déroule un appel en matière de recouvrement de créances ?
L'appel en matière de recouvrement de créances suit les règles de la procédure civile, où la partie appelante doit justifier de ses arguments et peut demander la révision de la décision initiale.
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