Cour d'appel, 5ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/04696
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'un litige relatif à un bail commercial ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais, sauf convention contraire.
Faits clés
- La société Le 52 a assigné la société Distribution Casino France pour non-respect des clauses d'un contrat de bail commercial.
- Le juge des référés a ordonné à Distribution Casino France de justifier de la garniture des locaux et de reprendre l'exploitation effective du fonds de commerce.
- Distribution Casino France a interjeté appel de cette décision.
- Distribution Casino France a demandé un désistement d'appel sous réserve que la SCI Le 52 renonce à se prévaloir de l'ordonnance.
- Les deux parties ont accepté le désistement et ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/04696
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire.
Est-ce que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie ?
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident.
Comment sont répartis les frais de justice après un désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais de justice après un désistement d'appel.
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