Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/03685

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une vente de véhicule présentant des vices cachés ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés affectant la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Faits clés

M. [K] a acheté un véhicule de collection pour 26 000 euros.
Une panne moteur est survenue peu après la vente.
M. [K] a demandé une provision pour les réparations et les frais d'expertise.
Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire.
La société SCM a été condamnée à verser des provisions pour vices cachés.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 145 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/03685

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut non apparent d'un bien vendu, qui le rend impropre à l'usage prévu ou qui diminue sa valeur.

Comment puis-je obtenir réparation pour un vice caché ?

Vous devez prouver l'existence du vice caché et en faire la demande auprès du vendeur, éventuellement par voie judiciaire.

Quels sont les délais pour agir en cas de vice caché ?

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

Quelles sommes puis-je demander en cas de vice caché ?

Vous pouvez demander le remboursement des frais de réparation, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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