Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/03022
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une saisie-attribution sur les comptes bancaires d'un locataire en cas d'expulsion ?
Principe retenu
La saisie-attribution ne peut être maintenue si elle est jugée abusive. En cas de litige sur les frais irrépétibles, le juge peut allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Bail signé le 27 mars 2017 pour un logement à Lorient
- Congé pour reprise et vente signifié le 26 septembre 2022
- Expulsion demandée par la SCI Lucypage après maintien dans les lieux
- Jugement du 27 juin 2024 validant le congé et ordonnant l'expulsion
- Saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [I] [Y] le 4 octobre 2024
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/03022
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les sommes d'argent présentes sur les comptes bancaires d'un débiteur pour obtenir le paiement de sa créance.
Comment se passe une expulsion locative ?
L'expulsion locative se déroule après un jugement validant le congé, suivi d'une mise en œuvre par un huissier de justice, qui peut faire appel à la force publique si nécessaire.
Puis-je contester un congé pour reprise ?
Oui, vous pouvez contester un congé pour reprise devant le juge des contentieux de la protection, en prouvant que les conditions légales de reprise ne sont pas respectées.
Quels sont les frais irrépétibles ?
Les frais irrépétibles sont les frais de justice que le juge peut allouer à une partie pour couvrir ses dépenses liées à la procédure, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
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