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Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 24/03704

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Synthèse de la décision

Question juridique

La CARSAT peut-elle annuler une notification de retraite liquidée en raison d'une erreur informatique ?

Principe retenu

Une erreur de la CARSAT dans le traitement des demandes de liquidation de retraite ne crée pas de droits pour l'avenir. La notification d'une pension de retraite peut être annulée si elle a été attribuée par erreur.

Faits clés

  • Mme [B] a été affiliée au régime général puis au régime social des indépendants.
  • La CARSAT Normandie a liquidé sa retraite personnelle à taux minoré en 2018.
  • En 2020, la CARSAT Pays de la [Localité 1] a notifié une nouvelle liquidation de retraite.
  • Un dysfonctionnement informatique a conduit à la suspension de la pension de retraite en 2022.
  • Mme [B] a contesté la suspension et a saisi le tribunal judiciaire de Nantes.

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 24/03704

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation de retraite ?
La liquidation de retraite est le processus par lequel un assuré reçoit sa pension de retraite après avoir atteint l'âge légal ou rempli les conditions requises.
Comment la CARSAT gère-t-elle les demandes de retraite ?
La CARSAT examine les demandes de retraite en fonction des cotisations versées et des conditions d'âge, mais des erreurs peuvent survenir, notamment à cause de dysfonctionnements informatiques.
Que faire si ma pension de retraite est suspendue ?
Il est conseillé de contacter la CARSAT pour comprendre les raisons de la suspension et, si nécessaire, de contester la décision par écrit ou par voie judiciaire.
Quels sont mes droits en cas d'erreur de la CARSAT ?
En cas d'erreur, vous pouvez demander des explications et contester la décision, mais sachez que l'erreur ne crée pas de droits pour l'avenir.
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