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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 24/01884

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location avec promesse de vente en cas de loyers impayés ?

Principe retenu

En cas de résiliation d'un contrat de location avec promesse de vente pour loyers impayés, le débiteur est tenu de régler les sommes dues, y compris les indemnités de résiliation, sauf à prouver l'excès de la clause pénale.

Faits clés

  • Contrat de location signé le 28 octobre 2021 pour un véhicule Renault Clio E Tech.
  • Mise en demeure envoyée le 23 juin 2022 pour loyers impayés.
  • Résiliation du contrat notifiée le 20 juillet 2022, effective depuis le 5 juillet 2022.
  • Assignation en paiement du solde impayé le 2 octobre 2023.
  • Jugement du 2 février 2024 condamnant le débiteur à payer 2 802,50 euros.

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 24/01884

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de location avec promesse de vente ?
C'est un contrat par lequel une partie s'engage à louer un bien avec la possibilité d'acheter ce bien à la fin de la période de location.
Quels sont les effets d'une résiliation de contrat pour loyers impayés ?
La résiliation entraîne l'obligation pour le débiteur de régler les loyers dus ainsi que d'éventuelles indemnités de résiliation.
Comment se déroule une mise en demeure pour loyers impayés ?
La mise en demeure est une lettre recommandée envoyée au débiteur pour lui demander de régler ses impayés dans un délai déterminé, sous peine de résiliation du contrat.
Puis-je contester le montant de l'indemnité de résiliation ?
Oui, vous pouvez contester le montant si vous estimez qu'il est excessif ou non justifié, en vous basant sur les dispositions du contrat.
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