Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 24/01876
Synthèse de la décision
Question juridique
La MSA peut-elle récupérer des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse sur la succession d'un allocataire décédé ?
Principe retenu
Les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse peuvent être recouvrées sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros. Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède ce montant.
Faits clés
- Mme [G] [Q] a bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse de 1986 à 2021.
- L'actif de la succession de Mme [G] [Q] s'élève à 92 267,76 euros.
- La MSA a demandé le remboursement de 20 318,55 euros au titre de l'allocation versée.
- Les consorts [Q] ont saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté leur demande.
- Le tribunal a initialement débouté la MSA de sa demande de récupération de la somme totale.
Articles cités
article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
article D. 815-4 du code de la sécurité sociale
article D. 815-6 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 24/01876
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ?
C'est une aide financière versée aux personnes âgées sous certaines conditions de ressources.
Comment la MSA peut-elle récupérer des sommes sur une succession ?
La MSA peut récupérer les sommes versées si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
Quels sont les droits des héritiers en matière de recouvrement ?
Les héritiers peuvent contester le montant réclamé par la MSA s'ils estiment qu'il est injustifié ou excessif.
Que se passe-t-il si l'actif de la succession est inférieur à 39 000 euros ?
Dans ce cas, la MSA ne peut pas procéder au recouvrement des sommes versées au titre de l'allocation.
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