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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 23/04198

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles prévues par le Code civil, en tenant compte des biens acquis durant le mariage et des dettes éventuelles.

Faits clés

  • Divorce prononcé entre S.E.L.A.R.L. [2] et Mme [E] [A]
  • Demande de liquidation du régime matrimonial introduite par S.E.L.A.R.L. [2]
  • Biens à partager identifiés lors de la procédure
  • Difficultés rencontrées dans l'évaluation des biens
  • Intervention d'avocats pour représenter les parties

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 23/04198

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis durant le mariage sont évalués et répartis entre les époux lors d'un divorce.
Comment se fait le partage des biens lors d'un divorce ?
Le partage des biens se fait selon les règles du Code civil, en tenant compte des biens communs et propres de chaque époux, ainsi que des dettes éventuelles.
Quels sont les droits des époux lors de la liquidation ?
Chaque époux a le droit de recevoir une part équitable des biens acquis durant le mariage, ainsi que de contester les évaluations si nécessaire.
Quels biens sont concernés par la liquidation du régime matrimonial ?
Tous les biens acquis durant le mariage, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers, ainsi que les dettes contractées, sont concernés par la liquidation.
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