Cour d'appel, 5ème chambre, 10 juin 2026 — n° 23/03959

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier après adjudication ?

Principe retenu

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. L'occupant sans droit ni titre est tenu de verser une indemnité d'occupation au propriétaire du bien.

Faits clés

M. [P] [Q] est occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier adjudiqué.
La société [Localité 1] Cahute a été déclarée adjudicataire du bien au prix de 377 000 euros.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. [P] [Q].
M. [P] [Q] a été condamné à verser une indemnité mensuelle d'occupation de 950 euros.
M. [P] [Q] a interjeté appel de la décision du juge des contentieux de la protection.

Articles cités

article L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 10/06/2026 - n° 23/03959

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?

C'est une situation où une personne occupe un bien immobilier sans en avoir le droit légal, souvent après une adjudication.

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?

La procédure d'expulsion commence par un jugement d'adjudication, suivi d'un commandement de quitter les lieux, et peut aboutir à une expulsion forcée si l'occupant ne part pas.

Quels sont les droits d'un occupant après une adjudication ?

L'occupant n'a pas de droits sur le bien et doit quitter les lieux, sous peine d'expulsion, et peut être tenu de verser une indemnité d'occupation.

Comment contester une décision d'expulsion ?

Pour contester une décision d'expulsion, il faut interjeter appel dans les délais impartis et présenter des arguments juridiques valables.

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