Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 10 juin 2026 — n° 22/04437
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les créances salariales d'un employé ?
Principe retenu
En cas de liquidation judiciaire, les créances de nature salariale doivent être prises en compte dans le passif de la liquidation. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur jusqu'à l'ouverture de la procédure collective.
Faits clés
- M. [H] [M] a été engagé par la société [1] en CDI en tant que téléprospecteur.
- Il a démissionné le 3 mars 2020.
- Il a mis en demeure la société de lui payer des commissions en attente.
- La société a versé un chèque de 1751,37 euros à M. [M] en réponse à sa demande.
- La société [C] est en liquidation judiciaire.
Articles cités
article L. 3253-6 du code du travail
article D. 3253-5 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 10/06/2026 - n° 22/04437
Questions fréquentes
Que se passe-t-il avec mes salaires si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, vos créances salariales seront inscrites au passif de la liquidation et vous pourrez être remboursé dans la limite des fonds disponibles.
Comment sont traitées les créances salariales lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créances salariales doivent être déclarées et sont prises en compte dans le passif de la liquidation, avec des intérêts légaux à partir de la notification de la demande.
Puis-je récupérer mes commissions si mon entreprise fait faillite ?
Oui, vos commissions dues peuvent être réclamées dans le cadre de la liquidation judiciaire, sous réserve de leur inscription au passif.
Quels droits ai-je en tant qu'employé en cas de liquidation de mon entreprise ?
Vous avez le droit de réclamer vos salaires et commissions dus, qui seront pris en compte dans le passif de la liquidation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
