Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00216
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge d'une maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l'employeur en raison d'une insuffisance d'information de la CPAM ?
Principe retenu
La CPAM doit respecter son obligation d'information envers l'employeur lors de l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Si elle ne le fait pas de manière loyale, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur.
Faits clés
- Mme [G] a déclaré une maladie professionnelle le 26 juin 2018.
- La CPAM a reconnu la maladie comme tendinopathie chronique le 20 novembre 2018.
- Les courriers de la CPAM ont été envoyés à l'adresse du siège de l'employeur et non à l'établissement où travaillait Mme [G].
- L'employeur a contesté la décision de prise en charge le 27 février 2019.
- La commission de recours amiable a confirmé la contestation de l'employeur.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 23/00216
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM selon des critères spécifiques.
Comment la CPAM informe-t-elle les employeurs sur les maladies professionnelles ?
La CPAM doit envoyer des courriers d'information à l'employeur concernant la prise en charge des maladies professionnelles, en respectant l'adresse de l'établissement concerné.
Que faire si la CPAM envoie des courriers à la mauvaise adresse ?
Si la CPAM envoie des courriers à la mauvaise adresse, cela peut entraîner une inopposabilité de la décision de prise en charge pour l'employeur, qui peut alors contester cette décision.
Comment contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable pour contester la décision de prise en charge, en justifiant de l'absence d'information adéquate.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
