Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00215
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM a-t-elle respecté son obligation de transmettre les déclarations de maladies professionnelles à l'employeur ?
Principe retenu
La caisse primaire d'assurance maladie doit transmettre un double des déclarations de maladies professionnelles à l'employeur sous une forme permettant d'en déterminer la date de réception. En l'absence de preuve de cette transmission, les décisions de prise en charge sont déclarées inopposables à l'employeur.
Faits clés
- M. [M] [Q] a déclaré deux maladies professionnelles le 3 mars 2018.
- La CPAM a ouvert deux instructions pour ces pathologies.
- La CPAM a prétendu avoir adressé des courriers d'ouverture d'instruction à l'employeur.
- L'employeur conteste avoir reçu ces courriers.
- Les courriers comportaient la mention 'recommandé avec accusé de réception' sans numéro de suivi.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 23/00215
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM selon des critères spécifiques.
Comment la CPAM informe-t-elle l'employeur des déclarations de maladies professionnelles ?
La CPAM doit envoyer un double des déclarations de maladies professionnelles à l'employeur, généralement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Que faire si l'employeur ne reçoit pas les courriers de la CPAM ?
L'employeur peut contester la prise en charge des maladies professionnelles en prouvant qu'il n'a pas reçu les déclarations, ce qui peut entraîner leur inopposabilité.
Quels sont les droits de l'employeur en matière de maladies professionnelles ?
L'employeur a le droit d'être informé des déclarations de maladies professionnelles et de contester les décisions de prise en charge si les procédures n'ont pas été respectées.
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