Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00181
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer l'assiette de la rente d'accident du travail attribuée à un salarié ?
Principe retenu
L'assiette de la rente d'accident du travail doit être déterminée à partir des rémunérations brutes versées au salarié sur des périodes de référence spécifiques. Les demandes de révision de l'assiette ne sont pas forcloses ni prescrites.
Faits clés
- M. [H] a subi un accident du travail le 11 octobre 2002.
- Il a été déclaré guéri le 13 janvier 2003, puis a connu une rechute le 6 mai 2003.
- La CPAM a attribué une rente basée sur un taux d'IPP de 15 % en 2006, puis de 18 % en 2019.
- M. [H] a contesté les décisions de la CPAM concernant le montant de sa rente.
- Il a demandé la rectification de l'assiette des décisions prises par la CPAM depuis 2006.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 23/00181
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rente d'accident du travail ?
Une rente d'accident du travail est une indemnité versée par la CPAM aux salariés ayant subi une incapacité permanente suite à un accident professionnel.
Comment est calculée l'assiette de ma rente ?
L'assiette de la rente est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues durant des périodes de référence spécifiques.
Puis-je contester une décision de la CPAM concernant ma rente ?
Oui, vous pouvez contester une décision de la CPAM en saisissant le tribunal compétent dans les délais impartis.
Quels documents dois-je fournir pour ma demande de révision ?
Vous devez fournir vos bulletins de paye et tout document justifiant vos rémunérations durant les périodes de référence.
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