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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00180

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM ?

Principe retenu

La prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est subordonnée à la satisfaction des conditions médicales fixées par le tableau des maladies professionnelles. En l'absence de ces conditions, la CPAM peut refuser la prise en charge.

Faits clés

  • M. [X] [S] a déclaré une maladie professionnelle le 29 mars 2018.
  • La CPAM a refusé la prise en charge de deux pathologies le 3 octobre 2018.
  • M. [S] a contesté ce refus par deux recours en novembre 2018.
  • La commission de recours amiable a rejeté les recours le 18 décembre 2018.
  • Le tribunal a ordonné une expertise médicale en avril 2021.

Articles cités

article L.141-1 du code de la sécurité sociale article R.141-1 du code de la sécurité sociale article R.141-7 du code de la sécurité sociale article L.142-11 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 23/00180

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM selon des critères spécifiques.
Comment la CPAM détermine-t-elle la prise en charge d'une maladie ?
La CPAM examine si les conditions médicales fixées par le tableau des maladies professionnelles sont remplies avant d'accorder la prise en charge.
Que faire en cas de refus de prise en charge ?
Vous pouvez contester le refus en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la décision reste défavorable.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester auprès de la commission de recours amiable.
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