Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 23/00157
Synthèse de la décision
Question juridique
Les indemnités journalières peuvent-elles être suspendues en raison d'une reprise d'activité professionnelle malgré une absence de guérison complète ?
Principe retenu
La seule absence de guérison ne constitue pas un motif suffisant pour poursuivre le versement des indemnités journalières. Les lésions peuvent être stabilisées ou consolidées, permettant éventuellement d'indemniser des séquelles au titre de la rente ou de la pension d'invalidité.
Faits clés
- M. [S] a eu un arrêt de travail pour lombalgie du 9 au 16 septembre 2016, prolongé jusqu'au 30 septembre 2018.
- La CPAM a informé M. [S] le 11 septembre 2017 que son arrêt de travail n'était plus justifié à partir du 2 octobre 2017.
- M. [S] a contesté cette décision et a demandé une expertise médicale.
- L'expertise a confirmé que M. [S] pouvait reprendre une activité professionnelle à partir du 2 octobre 2017.
- M. [S] a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la CPAM.
Articles cités
article L.141-1 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 23/00157
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une somme versée par la CPAM pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie ou accident.
Comment contester une décision de la CPAM ?
Pour contester une décision de la CPAM, vous pouvez saisir la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quels sont les critères pour le versement des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont versées tant que l'arrêt de travail est médicalement justifié et que l'assuré ne peut pas reprendre son activité professionnelle.
Que se passe-t-il si mon état de santé ne s'améliore pas ?
Si votre état de santé est stabilisé mais non guéri, vous pouvez avoir droit à d'autres formes d'indemnisation, comme une rente ou une pension d'invalidité, selon les circonstances.
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