Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/02888

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [X] peut-il contester le remboursement des indemnités journalières versées pendant son arrêt de travail en raison d'une activité non autorisée ?

Principe retenu

La perception d'indemnités journalières pendant un arrêt de travail indemnisé, alors que le salarié a exercé une activité non autorisée, constitue une fraude au sens de l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale. La caisse primaire d'assurance maladie est fondée à réclamer la restitution des sommes versées sans que la prescription biennale puisse lui être opposée.

Faits clés

M. [X] a été en arrêt de travail indemnisé du 16 août 2016 au 31 mai 2018.
Il a été reconnu en invalidité de catégorie 2 après cet arrêt.
M. [X] a exercé une activité rémunérée en tant qu'exploitant agricole pendant son arrêt.
La CPAM a notifié un indu de 22 049,37 euros pour remboursement des indemnités versées.
Une pénalité de 338 euros a été appliquée pour fraude.

Articles cités

article R.147-11 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 22/02888

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?

Une indemnité journalière est une somme versée par la sécurité sociale pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie ou invalidité.

Que se passe-t-il si je travaille pendant un arrêt de travail ?

Travailler pendant un arrêt de travail indemnisé constitue une fraude et peut entraîner des sanctions, y compris le remboursement des indemnités perçues.

Comment contester une décision de la CPAM ?

Vous pouvez contester une décision de la CPAM en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la contestation est rejetée.

Quels sont les risques d'une activité non déclarée pendant un arrêt de travail ?

Les risques incluent le remboursement des indemnités perçues, des pénalités financières et des poursuites pour fraude.

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