Cour d'appel, référés et recours, 11 juin 2026 — n° 26/00433

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ne fait que suspendre l'instance et ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire. Pour qu'une demande de suspension de l'exécution provisoire soit recevable, il doit être établi que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

Une ordonnance d'expulsion a été rendue contre [Z] [I] pour arriéré locatif.
Le montant de l'arriéré locatif est de 7.779,05 €.
La demande de radiation de l'appel a été formulée par [U] [V].
Le défendeur n'a pas justifié d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.
Le tribunal a condamné [Z] [I] à payer 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés et Recours - 11/06/2026 - n° 26/00433

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'expulsion ?

Une ordonnance d'expulsion est une décision judiciaire qui autorise le bailleur à faire évacuer un locataire en raison de manquements, comme le non-paiement du loyer.

Comment se passe l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ?

L'exécution d'une ordonnance d'expulsion se fait généralement par un huissier de justice qui peut faire appel à la force publique si nécessaire.

Quelles sont les conséquences d'une expulsion pour le locataire ?

Les conséquences d'une expulsion peuvent inclure la perte de son logement, des frais supplémentaires et des difficultés à trouver un nouveau logement.

Peut-on contester une ordonnance d'expulsion ?

Oui, il est possible de contester une ordonnance d'expulsion en faisant appel devant la cour d'appel, mais cela doit être fait dans les délais légaux.

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