Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 11 juin 2026 — n° 23/05636
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail de M. [E] est-il nul en raison de la liquidation judiciaire de la société [3] ?
Principe retenu
En application de l'article L.632-1 du code de commerce, le contrat de travail est nul lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire. La réitération en appel de moyens soutenus en première instance ne constitue pas un abus en soi, sauf preuve de mauvaise foi ou d'intention de nuire.
Faits clés
- M. [E] a été engagé par la société [3] en tant que directeur juridique le 1er décembre 2020.
- La société [3] a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2021, puis en liquidation judiciaire le 21 juillet 2021.
- M. [E] a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 30 août 2021.
- L'AGS a refusé de prendre en charge la créance salariale de M. [E].
- M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes le 12 octobre 2021 pour contester son licenciement.
Articles cités
article L.632-1 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 11/06/2026 - n° 23/05636
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, entraînant la cessation de ses paiements et la vente de ses actifs.
Quels sont les droits d'un salarié lors d'une liquidation judiciaire ?
Un salarié a le droit de recevoir ses salaires dus et peut contester son licenciement si celui-ci est jugé abusif ou non conforme aux règles de la liquidation.
Comment contester un licenciement pour motif économique ?
Pour contester un licenciement pour motif économique, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes et prouver que le licenciement n'est pas justifié par la situation économique de l'entreprise.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour compenser la perte de revenus et le préjudice moral subi.
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