Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 23/04324
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral envers un salarié ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral au sein de l'entreprise, conformément à l'article L.1152-4 du code du travail.
Faits clés
- M. [T] [M] a été engagé par la RATP en 1993 en tant qu'agent de sécurité.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes en 2021 pour harcèlement moral et inégalité de traitement.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la RATP à verser 8 000 euros pour inégalité de traitement.
- M. [M] a signalé plusieurs fois ses difficultés sans que des mesures soient prises par l'employeur.
- La cour a infirmé le jugement sur l'absence de prévention du harcèlement moral et a accordé 1 500 euros supplémentaires.
Articles cités
article L.1152-4 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 23/04324
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail se définit par des comportements répétés qui portent atteinte à la dignité ou à la santé mentale d'un salarié.
Comment signaler un harcèlement moral ?
Il est conseillé de signaler le harcèlement à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines, tout en gardant une trace écrite de vos signalements.
Quels sont les recours possibles en cas de harcèlement moral ?
Les recours incluent la saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts et la mise en place de mesures correctives.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ?
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et protéger ses salariés.
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