Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 22/08166
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail est-elle recevable malgré des fins de non-recevoir opposées par l'employeur ?
Principe retenu
La cour écarte les fins de non-recevoir tirées du caractère nouveau de la demande de résiliation judiciaire et de la prescription, déclarant recevable la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée.
Faits clés
- Engagement de Mme [L] [C] en qualité d'employée de maison en janvier 2004.
- Cessation des prestations par M. [H] [Y] en janvier 2020.
- Saisine du conseil de prud'hommes par Mme [L] [C] le 7 octobre 2021.
- Jugement du 12 mai 2022 déclarant les demandes de Mme [L] [C] prescrites et irrecevables.
- Appel interjeté par Mme [L] [C] le 26 septembre 2022.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 22/08166
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire est une demande faite par un salarié pour mettre fin à son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur.
Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire entraîne la fin du contrat de travail et peut donner droit à des indemnités pour le salarié.
Comment prouver la cessation des prestations de l'employeur ?
Il est possible de prouver la cessation des prestations par des témoignages, des courriers échangés ou des preuves de l'absence de travail.
Quels documents dois-je recevoir à la fin de mon contrat ?
À la fin de votre contrat, vous devez recevoir un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail.
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