Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 23/00363

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une facture dans le cadre d'une commande commerciale ?

Principe retenu

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En cas de mise en recouvrement contentieux, une majoration de 15% du principal réclamé peut être appliquée à titre de clause pénale si cela est stipulé dans les conditions générales de vente.

Faits clés

La société LHECC a commandé des produits d'ameublement pour un montant total de 27 421,68 euros TTC.
Un acompte de 10 968,67 euros a été réglé par la société LHECC.
La société Made in Design a émis une facture pour le solde de la commande, qui n'a pas été réglée.
La société Made in Design a mis en demeure la société LHECC de régler la somme due.
La société LHECC a émis des réserves sur certaines marchandises.

Articles cités

article 1134 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 23/00363

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause pénale ?

Une clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une majoration du montant dû en cas de non-respect des obligations contractuelles, comme le paiement d'une facture.

Comment puis-je récupérer une créance impayée ?

Pour récupérer une créance impayée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, puis engager une procédure de recouvrement si le paiement n'est pas effectué.

Quels sont les droits d'un fournisseur en cas de non-paiement ?

Un fournisseur a le droit de réclamer le paiement de la créance, d'appliquer des pénalités si cela est prévu dans le contrat, et d'engager des actions judiciaires pour recouvrer la somme due.

Que faire si mon client conteste la facture ?

Si votre client conteste la facture, il est important de vérifier les termes du contrat et de discuter des réserves émises. Si nécessaire, vous pouvez envisager une médiation ou une action en justice.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.