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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 26/05137

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de location-gérance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

  • La société Bromance parisienne a interjeté appel d'une ordonnance de référé.
  • L'ordonnance contestée a été rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris.
  • La société L'Eldorado n'a pas constitué avocat.
  • Le désistement de l'appel a été fait sans réserve.
  • Le désistement a été constaté comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 906-3 4° du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 26/05137

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la mise à la charge de l'appelant des dépens.
Est-ce que l'intimée doit accepter le désistement ?
Non, si le désistement est fait sans réserve et que l'intimée n'a pas formé de demande incidente, il est considéré comme parfait.
Comment se calcule les dépens dans une affaire de location-gérance ?
Les dépens sont généralement calculés en fonction des frais engagés par la partie qui a gagné le procès, ici, la partie appelante a accepté de les supporter.
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