Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 26/03426

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance de référé peut-il être déclaré irrecevable en raison d'un dépassement du délai de quinze jours prévu par le code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appel d'une ordonnance de référé est irrecevable s'il est formé au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article 490 du code de procédure civile. La signification de l'ordonnance doit être effectuée conformément aux règles de procédure, et l'huissier n'est pas tenu de se présenter plusieurs fois si le destinataire est absent lors de la première tentative.

Faits clés

La société [A] [H] a été condamnée à expulsion par ordonnance de référé.
L'ordonnance a été signifiée le 10 juin 2025.
La société [A] [H] a interjeté appel le 17 juillet 2025, soit après le délai de quinze jours.
Le conseiller délégué a déclaré l'appel irrecevable.
La société [A] [H] a déféré l'ordonnance devant la cour d'appel.

Articles cités

article 490 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 656 du code de procédure civile article 658 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 26/03426

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé est une décision rendue par un juge en urgence pour régler un litige avant un jugement définitif.

Comment se déroule la signification d'une ordonnance ?

La signification d'une ordonnance se fait par un huissier de justice qui remet l'acte au destinataire ou laisse un avis de passage si celui-ci est absent.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?

Le délai pour interjeter appel d'une décision de référé est de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance.

Que se passe-t-il si l'appel est déclaré irrecevable ?

Si l'appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la cour ne pourra pas examiner le fond du dossier et que la décision initiale reste en vigueur.

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