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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 26/03085

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d'appel dans le cadre d'une saisie immobilière ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque les appelants ne respectent pas les délais de transmission de l'assignation par voie électronique. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens et à payer des frais irrépétibles au créancier.

Faits clés

  • Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 novembre 2024
  • Assignation des appelants à une audience d'orientation le 12 février 2025
  • Jugement du 29 janvier 2026 déboutant les appelants de leur demande de caducité
  • Déclaration d'appel constatée comme caduque en raison de la non-transmission électronique dans les délais
  • Condamnation des appelants aux dépens et à payer 1 500 euros au créancier

Articles cités

article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 26/03085

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel se produit lorsque les délais de transmission de l'assignation ne sont pas respectés, entraînant l'irrecevabilité de l'appel.
Quels sont les effets d'un commandement de payer ?
Un commandement de payer permet au créancier de demander la saisie d'un bien immobilier si le débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes.
Comment contester un commandement de payer ?
Pour contester un commandement de payer, le débiteur doit saisir le juge de l'exécution dans un délai déterminé pour faire valoir ses arguments.
Quels frais dois-je payer en cas de caducité de l'appel ?
En cas de caducité de l'appel, les appelants peuvent être condamnés à payer les dépens, c'est-à-dire les frais de justice engagés par la partie adverse.
Comment se passe la vente amiable d'un bien saisi ?
La vente amiable d'un bien saisi doit être autorisée par le juge et ne peut se faire en deçà d'un prix fixé par ce dernier.
Quels recours ai-je après un jugement de saisie immobilière ?
Après un jugement de saisie immobilière, le débiteur peut envisager de faire appel si les délais et conditions le permettent, ou tenter de négocier un plan de remboursement.
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