Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 26/02650
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel formé contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier est irrecevable lorsque ce jugement est rendu en dernier ressort, conformément aux dispositions des articles R. 322-22 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.
Faits clés
- Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à la société Empire.
- Le juge de l'exécution a autorisé la société Empire à poursuivre la vente amiable des biens saisis.
- Un délai supplémentaire a été accordé à la société Empire pour procéder à la vente amiable.
- Le juge a ordonné la vente forcée et fixé l'adjudication à une date précise.
- La société Empire a interjeté appel du jugement ordonnant la vente forcée.
Articles cités
article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 26/02650
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance en vendant un bien immobilier appartenant à un débiteur.
Comment se déroule une vente forcée d'un bien immobilier ?
La vente forcée d'un bien immobilier se déroule par adjudication, où le juge fixe une date et les conditions de vente, et le bien est vendu au plus offrant.
Pourquoi l'appel a-t-il été déclaré irrecevable dans cette affaire ?
L'appel a été déclaré irrecevable car le jugement ordonnant la vente forcée était rendu en dernier ressort, ce qui ne permet pas de contester cette décision.
Quels sont les frais associés à une procédure de saisie immobilière ?
Les frais associés à une procédure de saisie immobilière incluent les dépens, qui sont laissés à la charge de la société appelante dans cette décision.
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