Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 26/01662
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de crédit-bail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et sans demande incidente de l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le demandeur est tenu de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.
Faits clés
- La société Bebedev Massy a interjeté appel d'une décision ordonnant son expulsion.
- Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties avant le désistement.
- Le désistement a été déclaré parfait par le président de la chambre saisie.
- L'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
- Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société Bebedev Massy.
Articles cités
article 906-3 4° du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 26/01662
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire.
Qui doit payer les frais d'instance en cas de désistement ?
En général, le demandeur qui se désiste doit supporter les frais d'instance, sauf accord différent entre les parties.
Comment un protocole d'accord influence-t-il une procédure judiciaire ?
Un protocole d'accord peut mettre fin à une procédure en permettant aux parties de régler leur différend à l'amiable.
Quels recours sont possibles après un désistement ?
Après un désistement, il n'y a généralement pas de recours possible, sauf si des réserves ont été formulées.
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