Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/15796
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de restitution d'un dépôt de garantie en cas de contestation sur des retenues pour dégradations ?
Principe retenu
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai légal, sauf en cas de justifications sérieuses de retenues pour dégradations. En l'absence de contestation sérieuse sur les retenues, le juge peut ordonner la restitution du montant dû.
Faits clés
- Bail d'un appartement meublé signé le 13 octobre 2020.
- Dépôt de garantie de 2 722 euros versé par les locataires.
- Congé donné par les locataires le 17 juin 2024 et état des lieux de sortie réalisé le 20 juillet 2024.
- Retenue de 1 743 euros demandée par les bailleurs pour dégradations.
- Demande de restitution de 1 990 euros par les locataires contestée par les bailleurs.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/15796
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur pour garantir l'exécution de ses obligations, notamment la restitution des lieux en bon état.
Comment se calcule le montant d'un dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est généralement équivalent à un ou deux mois de loyer, selon les dispositions du contrat de bail.
Quels sont les délais pour restituer un dépôt de garantie ?
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois après la remise des clés, ou deux mois en cas de retenues justifiées.
Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie, le locataire peut lui adresser une mise en demeure et, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.
Quelles sont les justifications possibles pour retenir une partie du dépôt de garantie ?
Le bailleur peut justifier des retenues pour des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, mais doit apporter des preuves concrètes.
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