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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 25/15686

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de perfection du désistement d'instance en matière d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Faits clés

  • Les époux [L] ont été condamnés à expulsion par jugement du 23 juin 2025.
  • Ils ont interjeté appel de ce jugement.
  • Ils ont délivré une assignation en référé pour arrêter l'exécution provisoire.
  • Ils ont décidé de se désister de leur action en référé.
  • La société MURILLO 8 a accepté le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 25/15686

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une décision de justice qui ordonne l'expulsion, suivie de l'exécution de cette décision par un huissier.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit valide ?
Pour qu'un désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si celui-ci n'a pas présenté de défense au moment du désistement.
Quels sont les recours possibles après un jugement d'expulsion ?
Les locataires peuvent interjeter appel du jugement d'expulsion ou demander un référé pour suspendre l'exécution de la décision.
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