Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/15628
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat de location peut-elle être poursuivie après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Principe retenu
L'action en constatation de la résiliation d'un contrat de location pour défaut de paiement des loyers échus avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne peut être poursuivie après cette ouverture, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce.
Faits clés
- La société Ravaliso28 a signé un contrat de location avec CM-CIC Leasing Solutions le 1er avril 2023.
- CM-CIC Leasing Solutions a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la restitution du matériel loué.
- Le juge des référés a ordonné la restitution du matériel et le paiement de loyers impayés.
- Ravaliso28 a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2024.
- L'ordonnance de référé a été rendue le 10 septembre 2024, après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Articles cités
article L. 622-21 du code de commerce
article 12 des conditions générales de location
article L. 441-10 II du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/15628
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation de contrat de location ?
La résiliation d'un contrat de location est la rupture des obligations contractuelles entre le locataire et le bailleur, souvent en raison de défauts de paiement.
Comment se passe une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire vise à sauvegarder l'entreprise en difficulté, permettant une restructuration de ses dettes sous contrôle judiciaire.
Peut-on poursuivre un locataire après un redressement judiciaire ?
Non, les poursuites pour des créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont interdites, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut demander la résiliation du contrat et la restitution du matériel, mais ne peut pas poursuivre le locataire en redressement judiciaire pour des loyers dus avant l'ouverture de la procédure.
Comment récupérer un matériel loué après une résiliation ?
La récupération du matériel doit se faire dans le respect des procédures légales, notamment en tenant compte des restrictions imposées par une procédure de redressement judiciaire.
Quels recours sont possibles après une décision de référé ?
Il est possible de faire appel de la décision de référé si l'on estime que les droits n'ont pas été respectés ou que la décision est injustifiée.
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