Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 25/15604
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions peuvent-elles être tenues responsables du paiement d'une créance en cas de liquidation judiciaire de la société débitrice principale ?
Principe retenu
Les cautions peuvent être tenues responsables du paiement d'une créance si la créance est exigible et que les conditions de mise en œuvre du cautionnement sont remplies. La mise en œuvre d'une mesure conservatoire ne suffit pas à établir l'intention de nuire de la créance.
Faits clés
- Un prêt de 277 000 euros a été consenti à la société 2P Saint Brice.
- M. [Y] et Mme [E] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 90 025 euros chacun.
- La société 2P Saint Brice a été placée sous sauvegarde de justice puis en liquidation judiciaire.
- La Caisse d'épargne a demandé le paiement de la créance aux cautions après la liquidation.
- Le tribunal de commerce a débouté la Caisse d'épargne de sa demande de paiement.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 25/15604
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement ?
Un cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à garantir le paiement d'une dette d'un débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
Quels sont les risques pour une caution en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, la caution peut être tenue de payer la créance si celle-ci est exigible et que les conditions du cautionnement sont remplies.
Comment contester une demande de paiement en tant que caution ?
La caution peut contester la demande en prouvant que la créance n'est pas exigible ou que les conditions du cautionnement ne sont pas respectées.
Quelles sont les conséquences d'une décision de justice sur les cautions ?
Une décision de justice confirmant le déboutement d'une créance signifie que les cautions ne sont pas tenues de payer, sauf si la créance devient exigible ultérieurement.
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