Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/14913
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une clause résolutoire peut-elle être suspendue en raison de la situation financière des locataires ?
Principe retenu
La suspension des effets de la clause résolutoire nécessite que des délais de paiement soient accordés aux locataires. Cette suspension peut être justifiée par des efforts de paiement et des circonstances particulières, telles que la situation financière et familiale des locataires.
Faits clés
- M. et Mme [L] ont consenti un bail à M. et Mme [W] pour un appartement et un parking.
- Un commandement de payer a été délivré pour des loyers échus s'élevant à 6 942,95 euros.
- M. et Mme [W] ont été assignés en référé pour constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner leur expulsion.
- M. et Mme [W] ont soldé leur dette en mai 2025 et ont quatre jeunes enfants.
- Le bailleur ne se prévaut d'aucune dette locative en appel.
Articles cités
article 24 V de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/14913
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.
Comment peut-on suspendre une clause résolutoire ?
La clause résolutoire peut être suspendue si des délais de paiement sont accordés aux locataires, notamment en raison de leur situation financière.
Quels sont les droits des locataires en cas de difficultés financières ?
Les locataires peuvent demander des délais de paiement et justifier leur situation pour éviter l'expulsion, surtout s'ils ont des enfants à charge.
Que se passe-t-il si un locataire soldé sa dette après un commandement de payer ?
Si le locataire soldé sa dette, il peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire, ce qui peut empêcher l'expulsion.
Comment se calcule l'indemnité due au bailleur en cas d'expulsion ?
L'indemnité due au bailleur est généralement calculée sur la base des loyers dus jusqu'à la date de départ effectif des lieux.
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