Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/14734
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement est-elle irrecevable en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective, telle qu'un redressement judiciaire, interdit les poursuites à l'encontre du débiteur, rendant irrecevable toute action en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement si celle-ci n'a pas été jugée avant l'ouverture de la procédure.
Faits clés
- La société Tat restaurant a conclu un bail commercial avec M. [Y] [E] pour une durée de neuf ans.
- Un commandement de payer a été délivré à la société Tat restaurant pour un montant de 39 917,68 euros.
- Les héritiers de M. [Y] [E] ont assigné la société Tat restaurant en référé pour obtenir la résiliation du bail.
- La société Tat restaurant a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 3 novembre 2025.
- L'ordonnance de référé du 15 juillet 2025 a été frappée d'appel le 22 août 2025.
Articles cités
article L. 622-21 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/14734
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat par lequel un bailleur loue un local à un locataire pour l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quels sont les effets d'une procédure de redressement judiciaire sur un bail commercial ?
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend les poursuites à l'encontre du débiteur, rendant irrecevable toute action en résiliation de bail pour défaut de paiement si celle-ci n'a pas été jugée avant l'ouverture.
Comment se passe la résiliation d'un bail commercial ?
La résiliation d'un bail commercial peut être demandée par le bailleur en cas de défaut de paiement, mais elle doit être jugée avant l'ouverture d'une procédure collective pour être recevable.
Quels recours ont les bailleurs en cas de loyers impayés ?
Les bailleurs peuvent demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, mais ces actions sont suspendues si le locataire est en redressement judiciaire.
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