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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/14669

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers peuvent-ils obtenir des informations financières d'une société dans laquelle le défunt avait des intérêts ?

Principe retenu

Les héritiers d'un actionnaire peuvent agir en justice pour obtenir des informations financières sur la société dans laquelle le défunt avait des intérêts, en vertu d'une procuration générale. La communication de ces informations est essentielle pour assurer la transparence et la bonne gestion des biens hérités.

Faits clés

  • M. [W] [Z] a donné procuration à ses enfants pour gérer ses biens.
  • M. [W] [Z] a prêté d'importantes sommes à son fils [C] via des sociétés luxembourgeoises.
  • M. [C] a cessé de rembourser les sommes dues à partir de janvier 2024.
  • Les autres enfants ont mis en demeure [C] de fournir des comptes et des informations financières.
  • La mise en demeure est restée sans réponse, entraînant une assignation en justice.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/14669

Questions fréquentes

Quels sont les droits des héritiers concernant les informations financières d'une société ?
Les héritiers ont le droit d'obtenir des informations financières sur la société dans laquelle le défunt avait des intérêts, notamment par le biais d'une procuration.
Comment les héritiers peuvent-ils agir pour obtenir des informations financières ?
Ils peuvent mettre en demeure la société ou l'actionnaire concerné, et en cas de refus, engager une action en justice pour obtenir ces informations.
Quelles informations peuvent être demandées par les héritiers ?
Les héritiers peuvent demander des bilans, des comptes de résultat, des relevés bancaires, et tout document relatif à la gestion de la société.
Que se passe-t-il si la société ne répond pas à la demande d'informations ?
En cas de non-réponse, les héritiers peuvent saisir le tribunal pour obtenir une décision ordonnant la communication des informations demandées.
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