Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/14647
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Q] peut-il obtenir le remboursement des provisions sur charges pour la période de septembre 2012 à avril 2020 ?
Principe retenu
Pour qu'une demande de remboursement de provisions sur charges soit recevable, le locataire doit prouver avoir effectivement réglé ces provisions. En l'absence de preuve de paiement, la demande de répétition de l'indu ne peut être accueillie.
Faits clés
- Bail à usage d'habitation signé le 15 août 2012 entre la SCI L'Orée du Jade et M. [Q].
- Des loyers sont restés impayés depuis septembre 2012.
- La SCI a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire.
- M. [Q] a demandé le remboursement de 5 172 euros pour des provisions sur charges injustifiées.
- Le juge des référés a initialement condamné la SCI à verser cette somme à M. [Q].
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/14647
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une provision sur charges ?
Une provision sur charges est un montant versé par le locataire pour couvrir les dépenses liées à l'entretien et aux services de l'immeuble, qui seront régularisées ultérieurement.
Comment prouver que j'ai payé mes charges ?
Vous devez fournir des quittances de loyer ou des relevés bancaires montrant les paiements effectués pour les charges.
Que faire si mon bailleur refuse de me rembourser des charges ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander le remboursement, en apportant la preuve de vos paiements.
Quels sont les délais pour demander le remboursement des charges ?
En général, vous devez agir dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle vous avez connaissance de l'indû.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
